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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0de9ba5988459c509f0
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977,
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60794ea39ba5988459c48f4f
7 juin 2006
7 juin 2006
en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire expresse contraire
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6079b1649ba5988459c5208c
25 novembre 1992
25 novembre 1992
2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout travail accompli doit être rémunéré au salaire convenu ; qu'en validant une retenue non prévue sur le salaire, les juges du fond ont en outre violé l'article
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61372448cd58014677414365
18 janvier 2005
18 janvier 2005
1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M.
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6079b1409ba5988459c5170c
24 mai 1989
24 mai 1989
L. 622-4 du Code de la sécurité sociale (nouveau), 1er du Code de commerce et 41 du décret du 23 mars 1967, et alors, d'autre part, qu'en lui opposant l'article 13 du décret du 30 mai 1984, en vertu duquel
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60794c489ba5988459c4525b
16 mai 1990
16 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi
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6079b0b79ba5988459c4faa3
11 octobre 1979
11 octobre 1979
PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE
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6079b0db9ba5988459c507e5
29 juin 1983
29 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU
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60794c4b9ba5988459c4529c
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est
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6079b1f69ba5988459c546d7
21 janvier 1965
21 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
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60794bac9ba5988459c439d9
9 décembre 1987
9 décembre 1987
bail, en violation des stipulations du contrat, en se prévalant des termes de la loi nouvelle, la cour d'appel a conféré à celle-ci un caractère rétroactif qu'elle ne comporte pas, et a ainsi violé l'article
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60794c949ba5988459c4614d
1 juin 1994
1 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1991), que la société Les successeurs
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60794b719ba5988459c43219
11 décembre 1984
11 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983) STATUANT
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607943299ba5988459c41294
5 juin 1973
5 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE
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ECLI:FR:CCASS:2021:C201067
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale avait été porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ces articles, a violé l'article 2 du code
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6079b1509ba5988459c5192f
13 mars 1990
13 mars 1990
X..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les dispositions de l'avenant précité de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu que les conditions de la
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60794cd89ba5988459c47473
1 juin 1999
1 juin 1999
défaillant, la société de crédit l'a poursuivi, avec la caution, en paiement de certaines sommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
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6079b0db9ba5988459c50812
23 novembre 1983
23 novembre 1983
DES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE SON INSCRIPTION
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200448
20 mai 2020
20 mai 2020
R. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300365
21 avril 2022
21 avril 2022
au droit au renouvellement du bail commercial, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L.
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