700 du code de procédure civile. 4.

quelque cause ou motif que ce soit pouvant résulter directement ou indirectement de l'exécution du contrat de travail », en violation des articles 1134 (alors applicable), 2044 et 2052 du code civil,

1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

Claude X... a assigné son fils Philippe devant le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir des aliments sur le fondement de l'article 205 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

civile ne saurait être considérée, dès lors qu'elle n'est pas prononcée, en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, comme une manifestation d'hostilité personnelle à l'égard de cette

application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, mais à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de présentation par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par

appréciation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Jean et Dominique Y... de leurs engagements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que MM.

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

[N], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

» sur le fondement des articles 1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats