l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 5 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

En l'espèce la SARL SERVIMAR a présenté sa démission de l'OP Pêcheurs d'Aquitaine à effet du r janvier 2012 suivant correspondance du 28 mars 2012, c'est-à-dire dans la période qui a suivi la cession de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Charles X... pour une durée de six mois à compter du 3 mai 2003 ; "aux motifs que par arrêt en date du 18 avril 2002

. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2°/ que selon l'article 3.3 de l'arrêté du 20 décembre

le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que le salarié et le syndicat Force ouvrière des

[D] [V] entend obtenir cette transmission sous astreinte en se fondant sur les dispositions de l'article L 914-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002.

service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22 mai 2002

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

et 16 décembre 2022 et l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

générale du 18 juillet 2022. 6.

86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte des articles R* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

(article 6) ; que selon l'article 199 sexvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de l'acte authentique de vente du 29 mars 2012 : « I. - Les contribuables