23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ; Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative

1134 du code civil, ensemble l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir les demandes de nullité formées par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'une assemblée spéciale des

DE PLUS LONGUE DURREE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT DU 2 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE

17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART,

Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise

2244 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ; Attendu que pour rejeter également la créance provenant du contrat de prêt n° 135 8 169

. ; que ceux-ci ont formé opposition contre cette ordonnance ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 octobre 1989) a jugé que l'action de l'UFITH était prescrite, en application de l'article 27 de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS

L'article 27 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat secondaire des bâtiments « a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou de ces bâtiments,

diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article

d'emprisonnement et lui a fait interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale : 9.

LA COUR, Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1 du Code de la santé publique

3 et 10 de l'accord du 8 février 1993 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résultait de l'article 27 de l'accord d'entreprise du 8 février 1993, que l'ensemble des salariés dont la

L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article