[R] 3. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premiers moyens proposés pour MM.

6 CEDH ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant

Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale : 18.

[E] [Y] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-20.844 formé le 22 octobre 2024 par M.

1er du protocole additionnel de la CESDH qui dispose que « toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens », ainsi qu'aux dispositions de l'article 6§1 de cette même convention qui

1er du protocole additionnel de la CESDH qui dispose que « toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens », ainsi qu'aux dispositions de l'article 6§1 de cette même convention qui

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

L. 122-14.3 du code du travail et l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'objet de ladite attestation était de relater les versions contradictoires successivement exposées par la responsable du magasin

statuant comme elle l'a fait au motif erroné que, n'étant pas l'organisme payeur à l'époque du jugement, elle ne figurait pas parmi les organismes pouvant faire appel, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

121-2, 121-3, 223-1, 223-2 du code pénal, 463, 509, 551 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la CESDH, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la

, l'article 8 de la CESDH ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

509 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse, que le principe de l'égalité des armes, qui participe du droit au procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne

Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58) et suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (CEDH, F... c. Pays-Bas,26 mars 1996, § 72 ; CEDH, J... et autres c.

La Cour d'appel a, à l'évidence violé les articles 4 et 5 du CPC, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH. 2 º ALORS QUE la cour d'appel de Versailles a qualifié de « prétendues » les précédentes demandes