[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

voyage ou dans lequel elle prouve être légalement admissible et dans lequel elle n'établit pas que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou y être exposées à des traitements inhumains contraires à l'article

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.

d'examen sérieux et approfondi de sa situation, une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité et du trouble à l'ordre public, une atteinte à sa vie privée et la méconnaissance de l'article

L.542-1 du CESEDA ; - il a été pris en violation de l'article 3 de la CESDH au égard à sa situation médicale ; - il a été pris en violation de l'article L. 513-2 du CESEDA et de l'article 3 de la

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation de l'article 3 de la CESDH. Le préfet n'a pas vérifié si une demande d'asile a été formée alors qu'il l'a dit.

64 du code de procédure pénale, en attestant ce qui vicie la procédure d'une irrégularité par l'atteinte à ses droits fondamentaux sur le fondement de l'article 3 de la CESDH qui vise à réprimer tout

est prise en violation de l'article 3 de la CESDH ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision viole l'article

Sur la violation de l'article 3 de la CESDH X se disant M.

Sur la violation de l’article 3 de la CESDH : Selon l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

des faits en France, et de la violation de l'article 3 de la CESDH concernant la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article 3 de la CESDH à la mesure de retenue administrative L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou

A. 3.

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, - le choix du pays de destination contrevient à l'article 3 de la CESDH ; Par un

Il résulte du dossier que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction du territoire nationale de 3 ans suite à une condamnation du 12 août 2021.

Il n'établit donc pas que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH. 6.

8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision viole l'article 3 de la CESDH ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1