[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu

1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

susvisé par refus d'application ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 des conditions générales du contrat d'achat du 1er juillet 2009 prévoit qu'aucune expédition ne

un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère

[...], n'avait pas qualité pour défendre à une telle action, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE nulle partie ne peut être jugée sans

de droit commun en application de l'article 32-2 du Code civil comme ayant une possession d'état de français postérieurement à l'indépendance ; que l'appelant n'établissant sa qualité de français ni par

455 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

l'article 32 du Code de procédure civile, il y au lieu en conséquence de dire que les demandes de la société Morice Equipement sont irrecevables ; il Y a lieu en conséquence de déclarer nulles et de nul

1842, alinéa 1er du code civil, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que, suivant l'article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

VILLA D'ASIE : En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M.

C... se heurtent ainsi, non à une exception de procédure comme ils le prétendent à tort, mais à ce que l'article 32 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir, qui est celle du défaut

5 et 60 de ladite ordonnance, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Alors 2°), à titre subsidiaire, qu'en se bornant à relever, pour condamner la SCI Le Tétras-Lyre à payer à l'ASL Les

31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée et la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, qui n'est même pas motivée