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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372147cd580146773f2739
20 mars 1990
20 mars 1990
17, 19 et 63-1, et les articles 10 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 63-5 de la loi du 11 mars 1957, le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f94
5 octobre 1977
5 octobre 1977
CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA NIEVRE DU 27 JUILLET 1971 PRECITE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE JOLY; QUE CE DERNIER, REVENDIQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372473cd5801467741595e
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Spitzer à compter du 6 novembre 1999 en qualité de responsable d'équipe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de majoration familiale de salaire sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e358
6 mars 1974
6 mars 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b923
10 novembre 1980
10 novembre 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-4 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76-121
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9177
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... reproche au tribunal de s'être fondé sur les dispositions de l'article 36, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 (L. 132-6, dernier alinéa et L. 121-8, du second alinéa du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38c
13 décembre 1983
13 décembre 1983
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 2 A-IV DE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS, SIGNEE A NEW-YORK LE 30 MARS 1961 ; VU LEDIT
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402e92
7 octobre 1997
7 octobre 1997
égard une politique de prix discriminatoires, et en lui livrant ses produits avec des retards injustifiés, elle l'a assignée en référé devant le président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01299
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article
Source officiellecomm
6137243dcd58014677413d65
10 décembre 2003
10 décembre 2003
de satisfaire à différentes commandes, la société Big Boss l'a assignée, par acte du 22 février 1995, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201516
8 octobre 2009
8 octobre 2009
responsabilité civile par suite des dommages corporels ou matériels y compris les dommages immatériels en résultant, causés aux tiers par un produit après sa livraison, les exclusions édictées par l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0cd
24 octobre 2001
24 octobre 2001
13 du décret-loi du 18 avril 1939 mais ne rentre pas dans la catégorie des infractions dont la poursuite est subordonnée à la plainte du ministre compétent et énumérées par l'article 36 du décret susvisé
Source officielleciv2
613724bbcd58014677417ea5
5 octobre 2006
5 octobre 2006
35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00023
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... et qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le jugement déféré du 29 mars 2010 sera confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à l'intéressé la somme arrêtée
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587a2
21 octobre 1997
21 octobre 1997
seconde, les intérêts et frais dont aucun ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200588
11 avril 2013
11 avril 2013
impossibilité pour des motifs tant techniques que juridiques et en particulier au refus de la commune de CERILLY d'autoriser lesdits travaux sur un chemin communal ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372351cd580146774083df
6 avril 1999
6 avril 1999
Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal : Vu l'article 36-1 de l'ordonnance du1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu que
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61372561cd5801467741d30d
15 octobre 1996
15 octobre 1996
attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infraction à la législation sur les factures (défaut d'indications de remises) et la société Samu Auchan, civilement responsable; "aux motifs que : 1°) - l'article
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6079a8759ba5988459c4d587
20 juin 2000
20 juin 2000
30 du Traité instituant la Communauté économique européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, l'article 36 du
Source officiellecomm
61372692cd58014677426a37
6 novembre 2007
6 novembre 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 463-1 du code de commerce ; 5 / que si la disposition de l'article 36 du décret du 30 avril 2002 pouvait avoir comme effet de permettre au
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