que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

Il y a lieu en conséquence de faire application des articles L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire » sans expliquer en quoi M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne

Y... étant nommé liquidateur ; que la SCI a relevé appel de ce jugement ; Attendu que pour prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article

2013, sans caractériser l'impossibilité pour la société J2M de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; que l'article

L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, lorsque le tribunal

impossible, sans établir de la sorte que le redressement tant de la société que de Mme X... était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

Chiron, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L.431-3 alinéa 2 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

sommaire de ses biens, certifié conforme et signé par lui, alors que les textes ne prévoient pas la production de telles pièces à peine d'irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles

en mesure de présenter un plan de redressement et que toute perspective de redressement était absente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Lauren Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' Avoir prononcé, conformément aux articles