en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 août 1989 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 2. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

[T] ne pouvait pas, à titre personnel, se prévaloir des dispositions des articles 1857 et 1850, alinéa 1er, du code civil et que son action à titre personnel n'était pas recevable ; D'où il suit que

662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5,

15 3ème alinéa de ses statuts ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le représentant du syndicat était un avocat, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et préliminaire, 81, 171, 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi ; manque de base légale

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les

668 du Code de procédure pénale, que la saisine du Président de la cour d'appel est prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale ; que le fait que l'épouse du Président du tribunal correctionnel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la requête de la société 3

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La plaignante est magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau. 2.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête a été déposée le 23 juillet 2024. 2.

[U] Relevé d'office de la péremption n° : 662/24 Ordonnance n° : 88595 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.