1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[V], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'un préjudice purement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 25-12.166 Demandeur : la société Refashion Défendeur : la société New Yorker France Requête n° : 867/25 Ordonnance

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° E 16-19.871 R É

violences sur agent de la force publique, retient que ce dernier délit est exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles

société Laurent Bouillet et les SCI au paiement d'une somme comprenant une provision complémentaire de 372 135 francs, destinée à un équipement thermostatique, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

N° B 18-85.311 F-N N° 867 CK 2 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86,

30 septembre 1989 et le 15 juillet 1990 et de l'autre, que l'article 4-b-5 indique que le prix définitif fixé par les parties aura, entre les parties, l'effet donné aux transactions par les articles 2052

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 889 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

(la société) alors, selon le pourvoi, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un

demeurant à Paris (1er), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles