Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions du salarié

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'appelante a été avisée, le 16 janvier 2017 de la fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, avec injonction de conclure et de respecter le calendrier

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, ont pris des conclusions le 6 novembre 2015, dont la société La Française Bank a soulevé l'irrecevabilité en application de l'article 909 ; que le conseiller de la mise

908 et 909 du code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais

906, 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

[V] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel résultant, selon lui, de ce que son adversaire n'avait pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu

Ce texte, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret précité du 11 décembre 2019, est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

, de certains délais dont celui de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu à l'article 908 pour les conclusions de l'appelant, sous peine de caducité de la déclaration- le même article 907

prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

en souscrivant à l'augmentation de capital qu'à la date du 21 juin 1991 et les documents établissant que la marge bénéficiaire sur laquelle pouvaient compter les futurs associés n'était plus que de 15 904

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation