1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

314-1 du Code pénal, étant précisé qu'Elliot X... ne prouve pas que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier,

314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance par personne recouvrant

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 316. 500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1132 du code civil instituant une présomption

27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le

L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les cautions étaient

2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 8.

motifs, impropres à caractériser que la Sci [P] avait agi pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 312-3 et L. 312-10 du code de la consommation, dans leur

Or la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 313-22 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153 al. 3 du Code Civil, la caution est tenue à titre

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur

L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part

du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

X... avait eu connaissance du taux de l'intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur la quatrième branche du troisième moyen : Vu les articles L. 311-33 et L. 313-16 du