L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°) Alors que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le dirigeant social de recevoir sur

L.651-2 du code de commerce, M.

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE M.

[E] tendant à enjoindre l'intimée à produire un nouvel état de synthèse du passif ; que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

G... d'excessive) et les dettes à échoir en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en relevant encore, pour dire que

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

X... d'avoir poursuivi une activité déficitaire dès l'exercice 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Y... ès qualités de gérants de droit et de fait suivant assignation délivrée à la demande du mandataire judiciaire le 18 avril 2013 conformément à l'article R. 651-2 du code de commerce ; les défendeurs

L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, • Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance

R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour l'application de l'article L. 651-2 du même code, les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 1289 du code civil ; 4°) ALORS QUE les sommes recouvrées à la suite d'une

L.651-2 du Code de commerce, même s'il n'est pas établi que l'activité a été maintenue dans son intérêt personnel ; qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, il s'est par

;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

L 651-2 du code de commerce.

L. 626-2 du code de commerce et l'action en comblement du passif les fautes de gestion même légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, en a

La condamnation à paiement, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le liquidateur de sa demande de condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'arrêt retient qu'il