113, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 347 de la loi du 24 juillet 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à verser à titre de dommages et intérêts à la BNP Paribas la somme de 640 000 francs et à Yvan Y..., solidairement

L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce" ; 2°/ que "le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le notaire ne s'était pas assuré par une vérification documentaire de l'existence de la garantie intrinsèque

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SPHINX prévue par les dispositions des articles L. 640-1 à L. 644-6 du

167 643 et « Château Petrus Gaïa » n° 04 3 283 334, comme étant la contrefaçon de la marque « Petrus » n° 1 442 194, interdire à la SCEA et à Mme [S], sous astreinte, toute utilisation du vocable « Petrus

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs

L. 642-3 du code de commerce, qui était suffisamment établie par les circonstances objectives du rachat, la cour d'appel qui a imposé à l'exposante qu'elle établisse la preuve de la fraude que la mesure

L.121-3 et 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe Y..., coupable d'abus