L. 122-12 du code du travail, L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / qu'après avoir constaté que la société UTA

X..., d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 751-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il n'a

, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce.

753 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, les dispositions de l'article 753 (alinéa 2) du code de procédure civile ne lui sont

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 : 9.

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession

L 133-9 du code de commerce ; que la société Interdean, commissionnaire de transport, était, en vertu de l'article L 132-5 du code de commerce, garante (vis-à-vis de Monsieur O...) des avaries ou pertes

L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

L 464-8 du code de commerce, hormis le cas des affaires ayant fait l'objet d'une décision irrévocable à la date de publication de la présente ordonnance » ; que l'article 5 IV alinéa 3 de l'ordonnance