L.1226-2 du code du travail ; Que le licenciement de M.

L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne résulte, ni que la société Yoopi.com, qui le contestait,

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer

au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que selon l'article L.1226-2 du Code du Travail, "lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

ou d'une maladie professionnelle, ce sont les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent et non celles de l'article L. 1226-15 ; que l'article L. 1226-2 du code du travail

de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur était tenu de

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant d'analyser, ne serait-ce que sommairement, l'organigramme du groupe produits aux débats par Mme S...

L. 1226-2 du code du travail.

reclassement proposé par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement dans l'entreprise ou le

L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude

Attendu que le salarié inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-2 du code du travail et l'employeur ne peut prononcer le licenciement

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement