propres constatations et viole les articles L. 121-1, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui, ayant estimé dans un premier temps que la prime de bilan versée ne résultait

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

à courir; qu'ainsi, la décision attaquée a violé l'article R.143-23 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le juge,

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

112-2, 2, du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violation des droits de la défense ; " en ce que

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait

José LLLLL..., domicilié [...]                                                  , 141°/ Mme Jeannine MMMMM..., domiciliée [...]                            , 142°/ Mme Sylvaine NNNNN..., 143°/ M.

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145- 8 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Saga faisait valoir que « contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, les

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

L 145-30 du code de commerce.

432-15 du Code pénal. » Réponse de la Cour 23.

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui