On n'avoue pas comme ça.

Aux motifs propres qu': « (…) en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider

soit appréciée à l'égard de l'ensemble des sociétés du groupe Saier, dont les patrimoines étaient confondus, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 620-2 et L. 621-15 du code de commerce

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 15-18.632

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6 Le moyen est pris de la violation des articles 495-3 et 527 du code de procédure pénale. 7.

libre, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 13-13 (321-1), L. 13-14 (322-1) et L. 13-15 (322-2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

Y... pris en son nom personnel ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-25. 446 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 463-5 du Code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

L 621-2 du code de commerce.

ALORS QUE, l'article L. 1224-1 du Code du travail (ex-art.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La phrase suivante de l'article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale « la prescription de la peine commence à courir à compter

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La phrase suivante de l'article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale « la prescription de la peine commence à courir à compter