748-1 et suivants du code de procédure civile qui ont entendu soumettre ce mode de communication à certaines conditions, l'article 748-6 précisant que « les procédés techniques utilisés doivent garantir

Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

juillet 2016 (nº357115) avait annulé le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant nº 100 du 27 mai 2011 à la convention collective

L'article A 132-4 du même code (dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat) précisait quelles étaient les informations que devait contenir la note d'information.

1244-1 du code civil ; que sa demande de délais de paiement sera rejetée ; qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.

2 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°) ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE le délai de prescription d'une créance

X... qui invoque une telle discrimination, en vertu des règles de preuve édictées par l'article L. l134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

461 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction

sont précisées et détaillées par l'article R. 633-9 du même code créé par le décret du 23 novembre 2007 et constaté que c'était d'une manière générale et absolue que l'article 8 du contrat de résidence

dans l'autre, les conséquences de cette situation étant précisées dans l'offre ; en définitive que la clause litigieuse n'est pas une clause abusive au visa de l'article L132-1 du code de la consommation

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

A. 132-8, 5°, du code des assurances, la cour d'appel a dénaturé cet encadré et violé l'article 1134 du code civil ; 8°/ que l'article A. 132-8, 6°, du code des assurances prévoit l&

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2006 : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ;