alors qu'en statuant ainsi bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles

[Y] (p. 17), si le contenu du contrat n'était pas illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1128 code civil ;

laquelle les juges du second degré sont appelés à se prononcer ; qu'en décidant le contraire, pour exiger une régularisation à la date de la décision des premiers juges, les juges du fond ont violé l'article

se bornant à affirmer que les modèles Polymat et Maximat n'étaient pas nouveaux, sans montrer en quoi une antériorité aurait existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pouvoirs de celui qui a apposé la signature ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les lettres de change litigieuses tirées sur la société X... comportaient, outre toutes les mentions exigées par l'article

tiré par l'impossibilité où il le mettait de se prévaloir, envers le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2006, la

L. 511-1, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code de la santé publique (c'est-à-dire les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la

l'imprudence commise par l'agent général ne pouvait pas engager la responsabilité de la société Generali Vie dans la mesure où le contrat d'assurance n'avait pas été conclu, la cour d'appel a violé l'article

communiqués à un expert dès lors que le rapport d'expertise a vocation à être utilisé contre le seul banquier, à l'exclusion de la titulaire du compte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS dans des zônes constructibles sans vocation agricole, le tribunal aurait violé les articles

public et que la superficie des parcelles de terre dont elle est propriétaire serait inférieure à celle de 30 000 m2 fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952, le tribunal aurait violé les articles

en matière de propriété littéraire et artistique, puisque les articles L. 511 se bornent à définir l'objet de la protection des dessins et modèles, les procédures de saisies contrefaçon en cette matière

X..., au sens de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que M.

L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier ; Les moyens

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

privée de la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, JOINT LES POURVOIS N° 81-40273 ET 81-40274 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS IDENTIQUES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1980; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 511-2 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du