ses rapports avec ses distributeurs échapperaient à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du traité CE étant dépourvue de lien avec la prise en considération, au

X..., entre les dispositions des articles 82-3 et 80-1-1 n'est pas pertinent, dans la mesure où l'article 82-3, de même d'ailleurs que l'article 82-1, permettant aux parties de solliciter une audition

(société Parfums Givenchy S.A - 921428/CEE) ; qu'en outre, en application des paragraphes 86 et suivants des lignes directrices de la Commission relatives à l'affectation du commerce figurant aux articles

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y...

tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

née le [...] à Lorient (Morbihan) Pour les parcelles [...] , 79, 80, 81, 82 et 83 sur lesquelles est édifiée une maison occupée par la propriétaire et sa fille (…) Et déclarée appartenir à : U...

21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage de faux ; Vu l'article

ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée concernant l'omission de passation d'écriture pour l'exercice 1981-1982 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'exercice 81

99 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, QUI A INTRODUIT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 706-15 EXCLUANT LES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS

infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... et Jegouic, conseillers; que l'arrêt a été mis en délibéré au 27 juin 1995, date à laquelle il a été prononcé; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles 485

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 al. 10, 82-1, 97 al. 7, 186-1, 591 et 593du code de procédure pénale, excès de pouvoir, "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y

Z... a présenté requête aux fins d'indemnisation en invoquant les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février

82 et 185 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicables au ministère public, d'une part, les dispositions de l'article 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale visant

21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 10 ANS LA CONFUSION DES PEINES ; AUX MOTIFS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE ENCOURUE ETAIT CELLE DE 10 ANS POUR VOL EN RECIDIVE

1ER, 7, 312 ET R. 40-4 DU CODE PENAL, 231, 381, 521 ET 5 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICATION DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 EN TANT QU'ILS MODIFIENT LES ARTICLES 309

-82 TRANSFORMANT EN DELIT LE CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE POUR LEQUEL X...

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 81 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet