son licenciement et réclamant notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

la nature de la fonction de l'intéressé qu'à la liberté qui lui avait été laissée dans l'organisation de son travail et dans la détermination de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé les articles

6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports

mettre en place un aménagement du temps de travail sous forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999, l'article

contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article

d'infraction à l'article L. 212-4-1 du Code du travail pour avoir passé outre à l'opposition du comité d'entreprise aux modalités des horaires individualisés ; " alors que la citation du prévenu ne visait

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un accord d'entreprise ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-1-1 du code du travail qui ont ainsi été violées ; Mais attendu

celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, qu'en application de l'article L. 212-1 de ce même code, le droit moral de l'artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son

conformité de l'échantillon ; que cependant, ces examens, qui ont été pratiqués sur des échantillons préalablement à l'importation des produits mis sur le marché, ne répondent pas aux prescriptions de l'article

salarié fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

6, 4ème alinéa de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général entraînant un non-respect de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; qu'en ne

L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L. 212-5 du même Code ; 2 / qu'il résulte des

5.6 de la convention collective concernant les pauses, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et harcèlement, et en règlement de l'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 du code du travail

demandeur d'aliments de rapporter la preuve qu'il est dans le besoin et que, Mme X... ne l'établissant pas, elle ne pouvait prétendre au paiement d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles

que la salariée ne travaillait ni la nuit ni en dehors de l'amplitude prévue de 7 heures à 19 heures, sans vérifier les horaires réellement effectués par la salariée, la cour d'appel a encore violé l'article

personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L.3121-5 ancien article L.212-4 bis du même Code, une astreinte et non un travail effectif la période pendant laquelle le salarié, sans

aucune des parties, il appartient cependant au salarié de "fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande" ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article

cassation pris de la violation des articles L. 212-4-9, R. 262-6 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement de quinze amendes de 100 francs chacune ; "aux motifs que pour

sur le fait que la salariée avait bénéficié sans aucune contrepartie d'une somme de 4 916,88 dans le cadre de son repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

audiences solennelles ; qu'aux termes de l'article R. 931-3.2 du même code, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou