régulière, après avoir constaté qu'il avait été présidé par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles

1004 du code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article

comité économique et social et de Monsieur D... en qualité de membre élu suppléant du collège cadre du comité économique et social ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article

Sociale LR et la fédération Protection Sociale Travail et Emploi CFDT rappellent à bon droit qu'il ne peut être dérogé par voie d'accord, même unanime, à l'obligation prévue à l'article

des salariés au comité d'entreprise, l'article L. 2324-11 dispose : « les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel

que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée

11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20

substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R. 2324-) le

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles

arbitré en première intention par l'organisation syndicale, et à défaut par application du critère chronologique ; qu'en annulant toutes les désignations surnuméraires le tribunal d'instance a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

candidature manifesté un intérêt à défendre les intérêts collectifs », le tribunal s'est fondé sur des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

qui devra être tranchée par l'autorité administrative ; Alors, de première part, que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, à défaut d'accord conclu selon les conditions de l'article

syndical central prend fin avec le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; la nouvelle désignation fait courir un nouveau délai en application des dispositions de l'article

la réception de la déclaration par le greffe ; qu'en appréciant le respect du délai de contestation au regard de la date à laquelle la déclaration avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé l'article

Jules X...n'étant pas contestée ; qu'en application de l'article L. 2324-22 du code du travail, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ; que le second siège doit être attribué à

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 3°) ALORS QUE seules les organisations syndicales qui n'ont

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail, alors applicables, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 242-1 du code