biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre H... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

de l'assemblée générale, il y a lieu de rappeler que le capital à compter du 31 décembre 1991 était réparti entre Mme Z... (50 %), M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre G... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir sciemment omis

des articles 31, 32, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1992) que,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une part, sur le fondement de l'article 30 du même Traité, des dispositions restrictives à la commercialisation peuvent être prises dès lors qu'elles sont avisées

d'un éventuel accès au dossier auprès de la juridiction française, par lesdites entreprises ; que ce principe est repris à l'article 31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Y... c/ Commission", en

Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... a fourni des explications changeantes au sujet de son emploi du temps après avoir quitté le bar le Galley dans la soirée du 22 décembre et dans la matinée du 23 décembre 1996 ; que le 31 décembre

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

comptabilité par la direction nationale des vérifications des situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31

la loi. 4.

de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 25 janvier 1985 ; qu'en soumettant la procédure spéciale du Code des assurances à la mise en oeuvre des procédures de la loi du 25 janvier 1985, quand les dispositions de l'article L. 326-11 du Code

Sur le pourvoi de Pierre X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de