PART, PAR LES SOCIETES BRIQUETERIE AYRAULT BATIPOITOU ET ERO PARIS A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR LESDITES PARTIES

AYANT ETE ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES, CEPENDANT QU'ILS ECARTAIENT LES DEMANDES EN GARANTIE PRESENTEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, CELLE-CI A FRAPPE D'APPEL LEUR DECISION, INTIMANT TOUTES LES PARTIES

octobre 1981 ont été déclarés adjudicataires des biens et droits immobiliers saisis entre les mains des époux Z..., ont consigné la somme nécessaire à couvrir le prix de l'adjudication et les charges et assigné

par jugement du 10 février 1983, devenu irrévocable, condamnation du seul architecte à réparation des dommages ; que se plaignant du renouvellement des désordres d'étanchéité, le syndicat a fait assigner

peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; qu'en jugeant, au contraire, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes

sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, (lire : le président du tribunal judiciaire) a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant l'assignation

X... a assigné les sociétés, d'une part, devant le tribunal de grande instance, pour obtenir une certaine somme et, d'autre part, devant le président statuant en référé, pour avoir paiement de la même

une demande en paiement ", que l'assignation aux fins de résolution de la vente, simplement jointe à cette procédure vaut conclusions, que " toutes les parties ont échangé des écrits de procédure de telle

lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; que le demandeur n'a pas le choix d'exiger un complément de part en numéraire ; qu'ainsi, l'assignation en complément de part

le tribunal de commerce d'Evry, du moment que le tribunal de commerce de Paris avait constaté la caducité de l'assignation initiale du 3 juin 2013, quand le contredit de compétence dont elle

première instance, sauf la faculté dont dispose le juge de reporter l'audience à une date ultérieure ou d'ordonner la réassignation s'il estime qu'il ne s'est pas écoulé un temps suffisant depuis l'assignation

, QUE LE JUGE SERAIT VALABLEMENT SAISI D'UNE DEMANDE QUI N'EST FORMULEE QUE DANS LES MOTIFS D'UNE ASSIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y...

X..., qui avait, auparavant, fait remplacer la culasse du moteur par une culasse neuve achetée auprès de la société AD 73, a, par acte du 26 mai 2000, fait assigner en référé cette société et son assureur

Z... a, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, assigné toutes les parties au litige pour voir ordonner la licitation de cet immeuble ; que, sur cette demande de licitation, Mme Simone B...

d'une somme de 22 259 354 francs, correspondant à des éléments de droits d'auteurs illicitement écartés par leurs contrats ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la conclusion des

énonciations des juges du fond, dame V. a mis au monde le 24 juillet 1965, une fille, prénommée Chantal, puis le 18 février 1969, un garçon, prénommé Stéphane ; que, par acte du 3 octobre 1969, elle a assigné

commerciaux, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation

EN ETANT APPAUVRI D'AUTANT ; QU'IL A ETE JUGE, SUR ASSIGNATION DE SA PART, QUE LES COPARTAGEANTS AURAIENT A LE GARANTIR DE CETTE EVICTION ; QU'IL LES A ALORS ASSIGNES A NOUVEAU POUR FAIRE FIXER

Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, l'association a assigné en indemnisation, d'une part, son assureur, la MAIF, d'autre part, les sociétés Blézat, Eurovia Bretagne et Apave Nord-Ouest

civiles ; que, par arrêt du 8 novembre 1983, il a été relaxé des fins de la poursuite ; qu'il a alors assigné l'une des anciennes parties civiles en restitution de la somme qu'il lui avait versée en exécution