Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférent ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 17.

de la société Juridica et ne formant aucune réclamation au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail suivies par la société Axa Assistance Canada Inc, il s'ensuit le rejet de l'ensemble

du pôle de gestion", concernant des missions d'assistanat général et les "assistantes coordinatrices", gestionnaires de dossiers ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces circonstances, propres à établir

X... au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, l'arrêt énonce qu'en cas de faute inexcusable, le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation peut faire

n'ont pas été incluses dans sa demande initiale ; que l'autorité de la chose jugée, attachée à l'évaluation faite par l'arrêt du 26 mars 1981 du dommage résultant de la nécessité de recourir à une tierce

de l'indemnité compensatrice de congés payés : 4200 euros ; -au titre du droit individuel à ta formation : 462 euros.

Le médecin fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [V], en leur qualité de représentants légaux de leur fille [P] [V], la somme de 1 748 977,54 euros au titre de la tierce personne, alors

et de l'assistance de plusieurs tierces personnes ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le préjudice moral ne justifie pas l'allocation d'une indemnité distincte de celle accordée au titre

de logement adapté, et une rente annuelle viagère de 125 552 euros par an au titre des dépenses de tierce personne à compter du 1er janvier 2017 ; Aux motifs que sur l'Assistance par tierce personne,

pour assistance d'une tierce personne ; qu'il ne peut être conclu que, compte tenu de son état, Philippe X... n'ait pas eu conscience que l'appropriation de ces échantillons était répréhensible ; "alors

du jugement, que Mme [M] [E] avait déjà perçu à ce titre de la Caisse des dépôts et consignations une pension de retraite majorée pour tierce personne de 356 160,17 euros, soit 79 461,27 euros pour les

des arrérages futurs de la rente annuelle viagère tierce personne et au titre des arrérages échus de ladite rente du 24 juillet 1998 au 31 décembre 2002, alors, selon le moyen, que M.

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information suivie contre Hafed A... notamment pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur, la société Mutuaide Assistance

d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble

du besoin d'assistance par tierce personne sur une période de quarante-quatre jours du 17 janvier au 29 février 2012, l'arrêt énonce que l'assistance a été nécessaire 24 heures sur 24 durant trente jours

pouvoir être subordonné à la présentation de factures ; que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que l'expert avait précisément détaillé

Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 65 456,92 euros au titre de l'assistance permanente par une tierce personne et à ce que le FGTI soit condamné

[E], gravement blessé lors d'un accident de la circulation, une convention d'honoraires au titre d'une assistance dans les procédures engagées pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.