[L], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article R. 815-1 comme étant âgée de plus

et remplissant les mêmes fonctions ; qu'en comparant l'activité de M.

... était employé par la Sevip à l'époque et aux lieux des faits en qualité de brigadier-chef de poste, chargé de la surveillance des locaux, de diriger et d'aider le ou les gardiens de service et d'assurer

lui permettant d'assurer l'accueil d'un nombreux public diversifié accédant à des activités variées, tout en remplissant des tâches administratives au moyen de l'utilisation d'une base de données spécifique

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, MM.

X... d'une sanction plus sévère ; la société Veolia transport ne justifiant par aucun élément objectif la non-.attribution d'un logement à M.

X... était amené à remplacer M. Y..., régisseur du Zénith, durant ses congés maladie, il n'était pas démontré qu'il s'agissait de le remplacer dans l'ensemble de ses fonctions et que M.

conclu entre la société Médicale de France (l'assureur) et la Fédération nationale des infirmiers ; qu'à l'occasion de la signature, en décembre 1992, d'un avenant modifiant certaines garanties, elle a rempli

d'agent de sécurité de la société de gardiennage lorsqu'il a commis l'acte dommageable, dès lors qu'il est établi qu'il s'était muni de l'arme qui a causé la mort de son ancien collègue pour assurer sa

Il remplit dès lors les conditions posées par l'article 832 alinéa 5 du Code civil en ce qui concerne les lots cadastrés B138, B139, B140 dont l'expert a considéré, ce qui n'a pas été contesté, qu'ils

I a failli à son égard à cette obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune mesure pour remédier à la dégradation de ses conditions de travail et de sa santé alors qu'elle l'en avait informée

A ce titre, il vous incombe plus particulièrement de veiller à la réalisation des tâches suivantes : Etablir des offres de prix, assurer la revue de contrat.

A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT

par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; que, selon le second, le contrôle de l'application par le redevable des règles d'assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié

n'existant plus depuis un protocole d'accord du 30 novembre 2004, - la prime d'agent d'accueil rémunère une sujétion particulière, celle de devoir accueillir un public d'assurés ou d'allocataires dans

par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et plus

C... précisait dans son attestation que « Depuis lors [1er avril 1997] j'ai toujours jouissance de cet appartement aux mêmes conditions, sauf que il n'y a plus de planning d'astreinte établi.

la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ; que lorsque un agent public prend un intérêt illégal dans un acte dont il a la charge d'assurer la surveillance ou l'administration,

X... de prétendre à des points supplémentaires et ainsi d'atteindre le coefficient 150, c'est-à-dire la conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes, des services d'au moins 250 kilomètres dans un sens,

mentionnés à l'article L. 3512 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès