public ; qu'au vu de ces éléments, et en l'attente des conclusions de l'expert médical commis ce jour par le magistrat instructeur conformément aux dispositions de l'article 147-1 du code de procédure

Ces dispositions sont d'ordre public.

d'une procédure collective concernant la société Vinci dont la réalité était hautement improbable au regard de la santé financière de cette société, attestée par un communiqué de presse diffusé par cette

impossible de savoir si lesdites attestations ont été régulièrement communiquées, fut-ce le jour de l'audience, à la société intimée en sorte que l'arrêt ne permet pas de savoir si ont été satisfaites

[S] [O], domicilié chez [Adresse 2] (Émirats arabes unis), contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Asse Loire, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecco travail temporaire, dont le siège social est ..., en cassation

ministère public et que le prévenu se soit vu donner la parole en dernier ne suffit pas à réparer l'atteinte portée à ses intérêts et résultant de l'obligation qui lui a été imposée en l'espèce de présenter

Z... avait la libre disposition, encourt la confiscation en tant que produit de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux, étant la propriété d'une société écran constituée sur l'ordre et au profit

Claude D'X..., 4°/ de Mme Jacqueline D'X... née Briffa, demeurant ensemble ..., 5°/ de la société Grand café Riche, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

, le juge doit caractériser à la fois l'aspect économique et l'aspect social ; que l'unité sociale se caractérise par l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 5 novembre 2019), un accord collectif a été signé en mai 2019 au sein de l'unité économique et sociale Orange, constituée des sociétés

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M.

.., épouse Y..., engagée le 7 janvier 1980 par la société Burroughs, aux droits de laquelle se trouve la société Interfas étiquettes, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

V... pour le licencier au motif qu'il n'avait pas atteint ses objectifs en 2013 ; qu'en outre, alors que la société Team a licencié M.

rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me E..., de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

-sont donc incontestablement diffamatoires en ce qu'ils portent atteinte à l'honneur et à la considération due au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ("M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2007) que Mme X... a été engagée par la société ANFA devenue société Corporate Express

En date du 29 juin 2007, vous étiez une nouvelle fois rappelé à l'ordre suite à l'information par la société Orange du renouvellement de l'abonnement de votre mobile.