profession ; qu'en interdisant à un psychologue la pratique de l'acupuncture au motif que cet acte était réservé aux médecins, sans prendre en considération sa qualité de psychologue et l'étendue de ses attributions

du juge-commissaire, en cas de liquidation judiciaire, d'autoriser la cession d'un bail ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que le juge-commissaire était resté dans les limites de ses attributions et que

établissement bancaire était informé que Monsieur X... n'était redevable d'aucune somme au titre du second prêt, n'était pas de nature à entraîner la nullité, pour cause illicite, de l'acte de saisie-attribution

l'appartement attribué à Monsieur X... ; que, pourtant, Madame Y... n'avait pas donné son accord pour qu'il soit procédé à une telle répartition des lots ; que dès lors, en procédant à une telle attribution

[N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-17.478 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Transdev

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Aucune partie n'avait saisi la cour d'appel de renvoi. 3. Statuant sur la contestation de cette mesure par l'association, un juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution. 4. M.

[N] a fait pratiquer le 5 juillet 2018 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [S]. 2.

que de l'arrêt d'appel du 18 juillet 2018 le 21 juillet 2020, après la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juin 2020 pour défaut de signification, et produisait en pièce n° 9 le procès-verbal de

des actes de saisie-attribution pratiquée le 25 novembre 1999 et d'avoir dit que les fonds rendus indisponibles seraient versés à hauteur de 61 337,57 francs à M.

sort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'entente entre les copartageants, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort, les tribunaux ne pouvant en aucun cas procéder par voie d'attribution

X... pour obtenir paiement d'une certaine somme sur le fondement du jugement ; que M et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à déclarer nulle la saisie-attribution en raison,

, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

M... a soulevé l'irrecevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution. 3. Cette fin de non-recevoir a été rejetée par un jugement du 27 octobre 2017, dont M. M... a interjeté appel.

donation-partage de 1907, la parcelle de terre 1719p située sur une partie de la cour intérieure voulue indivise entre les propriétaires des trois lots, quand l'acte n'indique pourtant pas une telle attribution

Serge, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY,

W..., épouse N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association foncière urbaine libre, dont le

affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions

E... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 mai 2008.

T..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], ont formé les pourvois n° X 19-26.109 et G 20-16.877 contre deux arrêts rendus les 12 septembre 2019 et 11 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e