Cour de Cassationciv1fsCassation
Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:C100289
- Date
- 23 mai 2024
cassationpourvoirecevabilitérecevabilité immédiateordonnance de non-conciliationcasarrêt décidant de la loi applicable au divorce
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version préliminaireFaits
Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal
Procédure
Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 23 mai 2024
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:C100289
Données disponibles
- Texte intégral