du 18 mars 2008 décidant l'augmentation du capital à la majorité de l'article 24 des statuts, majorité représentant les trois quarts du capital social, excluait l'unanimité, la cour d'appel a légalement

(la SCP), du 2 juillet 1999 au 16 mai 2010, a engagé une action indemnitaire contre Mme Y..., associée majoritaire, lui reprochant d'avoir commis un abus de majorité en s'opposant à l'augmentation de capital

de capital de 772 000 francs par voie de création de 7 772 parts attribuées à l'apporteur, la différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation de capital soit la somme de 8 222 800 francs constituant

société Groupe Unipex a procédé à une augmentation de capital de 437 000 euros afin de pouvoir réaliser l'acquisition de la société Lucas Meyers Cosmetic, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel de l'Esplanade, société

, en avril 2000, souscrit à une augmentation de capital de cette société à une valorisation «pré-money» (avant augmentation de capital) de 65 MF.

250 francs ; que le groupe Axa a adressé un télex à la caisse le 18 février 1986, l'informant qu'il souscrirait à l'augmentation de capital projetée, et un second télex le 26 février 1986, confirmant

[N] selon lequel les chèques n'ont pas été établis à son nom est donc, de surcroît inopérant ; que pareillement l'heure erronée de la mention de remise de la dénonce en mairie de même que l'indication

[H] avait en effet précisé dans son offre que « le financement de la reprise est financé par une augmentation de capital de 2 millions d'euros qui servira intégralement à capitaliser la structure de reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X

MADELEINE, VEUVE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A L'EFFET DE SE PRONONCER SUR UNE RESOLUTION AUTORISANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ;

X... n'avait pas participé à l'augmentation du capital de la société Serinvest, l'arrêt relève que, selon ce dernier, cette opération aurait été inutile si M.

de l'augmentation de capital devant intervenir le 31 juillet 2014. 4.

de travaux par lui financés après la dissolution du régime à hauteur de 117.294,27 (capital emprunté en 2005) ¿ 72.112,18 (capital restant dû sur prêt renégocié) = 45.182,09 euros ; cette somme correspond

propre qu'au nom des sociétés LABORATOIRE Glaxo Wellcome et Smithkline Beecham Laboratoires Pharmaceutiques, à concurrence de la somme de 5.750.500,58 euros augmentée des intérêts au taux légal courant

de la SCI Pluton et à dresser l'acte contenant cession de parts, augmentation de capital, modification de l'objet, nomination d'un cogérant, modification de la date de clôture du premier exercice social

Cette augmentation de capital permettra à la Holding Mieux Vivre de lever une tranche de crédit syndiqué comme le prévoit le contrat de crédit syndiqué.

espérée pérenne ne reposait que sur une observation d'une augmentation du chiffres d'affaires sur les derniers 6 mois précédant la vente, sans même que cette augmentation substantielle ne soit explicitée

à zéro suivie d'une augmentation de capital ; que le 29 mai 2009, l'assemblée générale extraordinaire de la société a délégué tous pouvoirs au conseil d'administration pour réduire le capital à zéro et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport