Chauvy, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société AUGEFI, les conclusions

distincts des intérêts moratoires, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que la société Air Afrique a ajouté à ses négligences une mauvaise foi certaine en refusant de reconnaître à la société D'Allessandro

, que l'établissement distinct pour l'organisation des élections de délégués du personnel se définit comme un groupe de salariés, ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu et disposant

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Metraplan, de la SCP Lesourd et Baudin

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Espace conseil, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés SPA Italiana Per Condotte

Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Apreva et la mutuelle Apreva réalisations mutualistes.

[G] faisait valoir que seuls les intérêts échus pendant trois jours étaient individualisés et que le surplus des intérêts, ayant couru pendant près de dix années, n'étaient pas distingués de la somme en

regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes

Coeuret, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Accor, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de l'Union locale de Bayonne et du Pays Basque CFTC, les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme PamsTatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

Y... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ce point, l'affaire et les

Claude sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Domaine de Calet, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société BRMJ, ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot

, avocat de Mme X...

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

X... a signé le contrat en qualité de cédant à titre personnel et en qualité de cessionnaire comme représentant la société SAM Glastint ; que la marque déposée le 10 novembre 1988 ne fait pas partie de

qui, en application de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, donne lieu à un émolument lui-même distinct ; Alors, de première part, que le recours en révision poursuit l'instance initiale et ne

au sein de l'entreprise ; qu'or l'établissement distinct dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical se caractérise par un regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au