LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-50.038 et Q14-19.826 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2014), que

[J], [H] [V] figurant au dossier d'enquête des autorités de police malgaches avec celle figurant sur la pièce d'identité de l'époux de Mme [X] [L] [Q] produite à l'appui de la déclaration de nationalité

X... à payer aux époux H... une indemnité de 110. 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et d'AVOIR jugé que les indemnités produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt

L'article 2 du protocole dispose qu'en considération de ce qui a été exposé au § 10, les époux K... s'engagent à faire apport en nature à l'Earl Pierrefitte Hameau des biens et droits figurant en annexe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-10. 788 et H 10-15. 410 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 10-10. 788 examinée d'office, après

Mais en tout état de cause, les photographies jointes à ce procès-verbal prouvent bien que le garage se trouve nettement plus en retrait de la mer que les constructions voisines, et que le toit se situe

sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard pendant 4 mois et d'avoir condamné les époux A... à payer à M.

invoqué dans les écritures n'est pas joint au dossier remis à la Cour pour G...

au compte de M. et Mme Y..., d'un montant de 337.256 € au 31 décembre, et du compte au nom de M.

Y...", qui était une personne fictive, 186 chèques tirés sur le compte de cette société puis les a encaissés sur le compte qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la société Bred Banque

présente aucune irrégularité; qu'il est constant que le compte ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAlS l'a été au nom de Monsieur ou Madame [X] ; qu'il s'agit d'un compte joint

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 022 et Z 13-16. 818 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir

et revenus de la caution, compte tenu notamment des cautionnements antérieurement souscrits ; qu'en retenant, pour dire que l'engagement des époux N... pour un total de 910.000 € n'était pas manifestement

sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que, M. et Mme X..., titulaires d'un compte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-13. 568, Y 13-17. 760 et M 13-24. 350 ; Sur la recevabilité des pourvois n° S 13-13. 568

optaient pour la séparation des biens à compter du 28 juin 2006, M.

tenu du caractère très particulier du bien et de sa situation exceptionnelle, trouver un comparable à la location n'est guère envisageable ; que l'expert a tenu compte, pour calculer le prix de la location

X... s'est opposé à leurs demandes au motif que le vice affectant le bien était connu des époux Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux demandes formulées

personnelle et le paiement des échéances au cours du mariage, conformément aux prétentions de Laurent X... telles qu'elles figuraient au mémoire joint au courrier de Me B..., avocat de Laurent X..., en

donation en 1995, ont produit les documents visés par ce texte, notamment l'engagement d'exploitation et le certificat établi par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; qu'à compter