a lieu de leur accorder un jour chômé supplémentaire ou indemnisé afin qu'ils bénéficient outre le 1er mai de 10 jours chômés dans l'année ; que la position contraire aboutirait à n'accorder que 10 jours

le bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le nombre d'années requises avant le 1er janvier 2012, après

de manière à assurer un même montant de rémunération ; qu'un accord du 3 juillet 1992 permettait aux salariés de transformer une partie de leur prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours

c) Calcul du nombre de jours de congés payés Le salarié a droit à 2, 5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente

de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; qu'en l'espèce, la relation de travail relève de la convention

en jours ouvrables et indépendamment de l'existence de jours fériés selon la formule suivante "salaire brut de l'année de référence x 1/10 x 60/30" et de l'avoir condamnée à verser aux salariés des rappels

E... a été engagé le 26 avril 2010 par la société Canon France en qualité d'ingénieur commercial moyennant une rémunération comportant une partie fixe ainsi qu'une part variable calculée selon un plan

civile de 365 ou 366 jours selon qu'il s'agit ou non d'une année bissextile, mais sur une base de 360 jours, ce qui aurait pour conséquence de minorer le taux annoncé par rapport au taux effectivement

montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme suit : moins de 2 ans : pas d'indemnité; de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année

effectivement et du solde à prendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions établissant des comptes précis, l'employeur contestait le nombre de jours dûs pour ces trois années au titre

(6 jours) doit être calculée selon les modalités légales , savoir la règle du dixième ramenée au nombre de jours de congés afférents (6/30e) ou du maintien du salaire alors que d'autre part le salaire

, par année complète d'activité, en tenant compte du nombre maximum de jours-dé congés payés dont bénéficie le salarié et qu'en contre-partie de 217 jours de travail effectif, il sera rémunéré à concurrence

, Yvonne C..., c'est la somme totale de 367 364 francs, soit 56 004,28 euros qui résulte des calculs de la commission départementale des impôts directs pour les cinq années recouvrant la période de 1992

K... au titre de l'année 2010, au motif que ce dernier avait calculé ses heures supplémentaires à la journée et non à la semaine (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), tout en constatant que « pour l'année 2010

du travail est décompté en jours; il est expressément précisé que ces jours tiennent compte de la journée de solidarité; le décompte en heures est calculé selon le mode de calcul suivant : nombre de jours

d'années de service effectif à compter de sa date d'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le nombre d'années de service effectif pour additionner les échelons successifs

d'années de service effectif à compter de sa date d'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le nombre d'années de service effectif pour additionner les échelons successifs

le moyen : 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points déterminés

trente jours ouvrables en jours ouvrés, a constaté que l'employeur procédait à un calcul des congés payés en jours ouvrés ou plus exactement travaillés selon un système d'équivalence aboutissant, à partir

... ne pourront être inférieures à un mois d'appointements brut et sont acquises au prorata du nombre de journées de l'année ayant comporté l'attribution d'un traitement plein ; qu'aux termes du paragraphe