allouées à la partie civile en réparation de son préjudice ; Attendu qu'après avoir évalué le préjudice découlant pour Daniel Y... de son incapacité permanente de 98 %, les juges, déduction faite du capital

relaxé l'employeur des poursuites du même chef ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à mettre à la charge de l'entreprise utilisatrice l'intégralité du capital

personne, la Cour interprètera le rapport de l'expert dans son sens littéral 2/3 du temps ; que la capitalisation de la rente servie pour tierce personne, calculée sur un salaire de 6 439 francs et d'un

REPRESENTATIF DE LA RENTE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE UNE RENTE FICTIVE CALCULEE SUR CE SOLDE D'APRES L'AGE DE LA VICTIME ; ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AVAIT DROIT

cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 19 novembre 1986, mais seulement en ses dispositions relatives au capital

; que la cour d'appel s'était bornée à indiquer le montant en capital de la part représentative de la rente tierce personne sans préciser que cette rente n'était pas une rente viagère ni qu'elle ne devait

LA DECISION NON ATTAQUEE PAR LE POURVOI, NOTAMMENT CELLE FIXANT A 143500 FRANCS LE MONTANT DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ; QUE, PAR AILLEURS, S' IL A ORDONNE LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL

avoir été chauffeur en intérim, puis en CDI et avoir démissionné, sans en justifier ; qu'il demandait, au titre de la perte de gains professionnels futurs la somme de 411 034,17 euros (28 168,18 euros, capital

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre du montant du capital représentatif de la rente, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les

représentatif de rente pour Louis ; que l'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire de rentes d'AT a édicté un barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes

a jugé que l'assiette pour le calcul de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal était la somme de 8 651 094,15 euros, laquelle incluait le capital représentatif de la rente viagère

Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux

Il convient donc de déduire de la somme de 300 000 euros, les arrérages échus et le capital représentatif de la rente calculé par la CPAM du VAR, soit respectivement 26.436,45 euros d'arrérages échus versés

ses prestations par le tiers responsable par le versement d'une somme unique ; "alors que les demandeurs avaient fait valoir dans leurs conclusions délaissées qu'en raison de son caractère fictif "le capital

sommes allouées à X... pour la réparation du préjudice résultant de son incapacité totale temporaire et de son incapacité permanente partielle les indemnités journalières, les arrérages échus et le capital

à son assuré ne peut exercer de recours contre le responsable qu'au fur et à mesure du versement de chaque arrérage et ne peut pas exiger le versement du capital constitutif de cette rente ; que viole

sociale et sera suspendue en cas d'hospitalisation pendant une durée ininterrompue supérieure à 40 jours, pendant la durée de l'hospitalisation ; que le capital représentatif de cette rente s'élève à

représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels calculés selon les modalités prises en application de l'article L.242- 5", - que lorsque l'accident a été jugé entièrement

X... = 161 082, 64 euros ; que doit s'imputer sur ce montant l'ensemble des arrérages et capital représentatif de la rente AT versée par la CPAM des Yvelines, tel que calculé à juste titre par M.

victime certaines sommes au titre de son préjudice patrimonial et de son préjudice fonctionnel permanent, rejette les demandes en paiement présentées par la caisse au titre des arrérages échus et du capital