Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à juger du caractère

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

de constance et de certitude, constitue un avantage en nature, auquel doit être reconnu le caractère juridique d'un salaire, que leur valeur n'étant pas compensatoire représente à l'évidence un bénéfice

de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) avait manqué à son obligation d'information, la société Manpower France (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement

d'une amende de 20 000 francs et de l'avoir déclaré solidairement tenue au paiement des droits éludés et des pénalités afférentes ; " aux motifs que le tribunal a justement relevé que la SCI Chlorelle

l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement

que la pertinence des preuves réunies contre lui et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, en le retenant dans les liens de la prévention d'usage de faux ; attendu, en outre, que le caractère

La Cour de justice juge de manière constante que le caractère transparent d'une clause contractuelle constitue l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation du caractère abusif

de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

aux motifs, en ce qui concerne la facturation d'une somme de 104 550 francs à titre d'agios de retard, que le dirigeant de Puteaux Rousselle a spontanément payé cette facture ; que, dès lors, ce paiement

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Z... de sa demande en paiement de la somme ayant donné lieu à l'établissement d'un faux document, articulation pourtant péremptoire puisque de nature à établir le caractère indu de la somme concernée ;

d'appel de Limoges, par arrêt du 18 décembre 2001, a, pour l'essentiel, confirmé le jugement ; que, saisie par la salariée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement

[G], chauffeur de taxi, un indu afférent à la prise en charge des frais de transport exposés, en 2009, pour le compte de M.

toutes les circonstances pertinentes, de l'existence et de la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de l'imposition, dans le cas où l'imposition est indue

erroné et usuraire du prêt, l'emprunteur a assigné la banque, en annulation des prêts et des stipulations d'intérêts, déchéance des intérêts, répétition de l'indu et paiement de dommages-intérêts ; que

. ; qu'elle s'inquiéta auprès de celle-ci du caractère erroné des chiffres à porter sur les documents ; qu'elle acquit ainsi la certitude des manoeuvres frauduleuses de la directrice mais exécuta néanmoins

ait eu un caractère forfaitaire, sans que les juges du fond aient répondu aux conclusions d'appel de la partie civile dans lesquelles cette dernière soulignait, pour faire constater que le paiement de

société Thomson CSF à ses salariés privés d'emploi ; qu'ayant acquitté la somme qui lui était réclamée à ce titre, la société en a ultérieurement demandé le remboursement à l'URSSAF, estimant l'avoir payée