ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; qu'en l'espèce la commune de Corbère a

prêt et de l'exigibilité de son remboursement ; qu'était démontré le fait que les créances superprivilégiées et celles de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 absorbaient la totalité de l'actif réalisable

Y... qu'il existait un trajet de contournement de ces parcelles, réalisable et ne nécessitant pas des travaux importants, a pu en déduire que la liquidation de l'astreinte était justifiée ; D'où il suit

la légalité, ni sur l'opportunité des actes administratifs sur lesquels il doit statuer ; que la décision du préfet du 20 mars 1997 (avant l'expropriation) d'autorisation de voirie était précaire, révocable

sérieux en ce que l'article 47, III, de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues

justification de la connaissance qui leur avait été donnée des dispositions testamentaires de Georges X..., et non pour y consentir, en sorte que, d'une part, l'acte établi par le testateur conservait son caractère

En effet, la saisine de cette Commission n'a qu'un caractère facultatif (Cour de Cassation 3ème Civ. 3/2/93 – JPC 1993 – II 508) et, dès lors, le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer si, comme en

fonction, se référant au soutien de cette affirmation à deux courriers des 13 juin et 13 juillet 1978 par lesquels le CREDIT LYONNAIS indique expressément affecter l'appartement à titre précaire et révocable

réalisable des objectifs » et « du maintien de la rémunération actuelle », et de « l'évaluation de la rémunération » et lui a fourni l'ensemble des données chiffrées sollicitées à l'exception du montant

2013), que M. et Mme X... ont obtenu, le 5 septembre 2007, de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) un prêt remboursable en trois tranches, avec intérêts à taux révisable

droit de préemption urbain (article L. 211 - 1 du Code de l'urbanisme) la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

de l'immeuble commun ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice soumis à réparation qu'elle a, par une évaluation qui, en réalité, ne revêt pas un caractère

Y..., entrepreneur, la construction d'un canal d'amenée d'eau destiné à l'alimentation d'une micro-centrale, pour un prix ferme et non révisable calculé en fonction du volume des déblais, sur la base d'un

des terres du site hors zone de pollution : absence de pollution, caractère non inerte d'une partie des remblais, caractère inerte de l'ensemble du terrain naturel ; que la société TESORA indique enfin

Ce prix est ferme, définitif et non révisable pour la durée du contrat.

de sorte qu'en considérant que la nature des dettes cautionnées n'était aucunement précisée, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour l'appréciation du caractère

dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés ; que toutefois, selon la même doctrine, dans le cas où les valeurs réalisables

cour d'appel a violé, par refus d'application, le décret du 30 septembre 1 953" ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que les conventions ont toutes prévu leur caractère

sociale n'exige pas la preuve que l'entreprise de l'employeur ait été dans une situation exceptionnelle, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office