CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d50c
17 juin 1998
texte sont incompatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation
613725facd58014677421fe6
3 avril 2001
pour tous véhicules terrestres à moteur (ce qui est le cas du chariot élévateur) et leurs appareils attelés dont l'assuré ou les personnages dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00348
23 mars 2022
Par l'arrêt précité du 20 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt susvisé en ses seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement
6137269fcd580146774271dc
15 novembre 2005
état de cause, un testament ne portait pas préjudice à son auteur mais à ses seuls héritiers et ne pouvait donc lui causer un grave préjudice personnel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386
24 mars 2021
du code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les délibérations des juges sont secrètes ; que ne satisfait pas à cette exigence légale, la mise à la disposition des parties et de
613722dacd580146774024d1
5 mars 1997
X... était un salarié ou un mandataire social, évoquée pour la première fois devant elle et décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a été cassé en toutes ses dispositions ;
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04979
17 septembre 2008
de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290
21 septembre 2022
Par un arrêt du 12 avril 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
: « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
613725decd58014677421235
29 novembre 2000
, ne pouvait, faute de mise en cause de l'organisme social, lui allouer une somme globale réparant l'ensemble des préjudices, toutes causes confondues " ; Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200259
20 mars 2025
de la décision de la commission de recours amiable et au rejet des demandes formées par la caisse entraîne la cassation de toutes les autres dispositions de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968
20 novembre 2018
de contravention, le prévenu devant en justifier près la juridiction de jugement aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que le casier judiciaire de la société F...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562
7 mai 2024
Par arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur les peines et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 11.
6079a8129ba5988459c4bc5f
16 décembre 1977
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DES VOSGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI L'A DEBOUTEE
613725d7cd58014677420ee2
23 février 1999
de l'article 520 du Code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où le tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile ; D'où il suit que le moyen
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689
16 janvier 2026
Le 28 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03520
16 janvier 2019
X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision ; que, par arrêt du 28 septembre 2016 (pourvoi n° 15-84.383), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions
6137259fcd5801467741f4e8
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
public, et la question de l'impartialité et de la neutralité des inspecteurs du travail, toutes questions définitivement tranchées par la cour de céans ; que c'est à tort également qu'elle affirme, sans
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02838
5 décembre 2018
a cité le cas de Mme F...
Page 15 sur 11007