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220 121 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d50c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

texte sont incompatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour tous véhicules terrestres à moteur (ce qui est le cas du chariot élévateur) et leurs appareils attelés dont l'assuré ou les personnages dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00348

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par l'arrêt précité du 20 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt susvisé en ses seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271dc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

état de cause, un testament ne portait pas préjudice à son auteur mais à ses seuls héritiers et ne pouvait donc lui causer un grave préjudice personnel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les délibérations des juges sont secrètes ; que ne satisfait pas à cette exigence légale, la mise à la disposition des parties et de

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CC

soc

613722dacd580146774024d1

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X... était un salarié ou un mandataire social, évoquée pour la première fois devant elle et décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a été cassé en toutes ses dispositions ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04979

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un arrêt du 12 avril 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

: « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

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CC

cr

613725decd58014677421235

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, ne pouvait, faute de mise en cause de l'organisme social, lui allouer une somme globale réparant l'ensemble des préjudices, toutes causes confondues " ; Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200259

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

de la décision de la commission de recours amiable et au rejet des demandes formées par la caisse entraîne la cassation de toutes les autres dispositions de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de contravention, le prévenu devant en justifier près la juridiction de jugement aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que le casier judiciaire de la société F...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Par arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur les peines et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 11.

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cr

6079a8129ba5988459c4bc5f

Cassation

16 décembre 1977

16 décembre 1977

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DES VOSGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI L'A DEBOUTEE

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cr

613725d7cd58014677420ee2

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de l'article 520 du Code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où le tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile ; D'où il suit que le moyen

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pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 28 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03520

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision ; que, par arrêt du 28 septembre 2016 (pourvoi n° 15-84.383), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

public, et la question de l'impartialité et de la neutralité des inspecteurs du travail, toutes questions définitivement tranchées par la cour de céans ; que c'est à tort également qu'elle affirme, sans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02838

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

a cité le cas de Mme F...

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