PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-30.073 formé par Mme Josée-Lyne Y..., demeurant ..., II

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° P 21-14.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° s X 10-20. 208 et Y 10-20. 209 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mmes X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., E..., F..

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° B 23-22.909 R É P U

B...

civile), au profit : 1°) de la Société de crédit immobilier du Nord Finistère et de Bretagne, dont le siège est ..., prise en qualité de gérante des sociétés civiles immobilières Kersen I et Kersen II

CATHALA, président Arrêt n° 659 FS-P+B Pourvoi n° A 18-15.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Y... a été engagée par la société Clinique Rémy de Gourmont le 29 juillet 1989 ; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 26 mars 1990 puis a été classée en invalidité 2ème catégorie ; que prétendant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-25.168 à Z 14-25.171, D 14-25.175 à F 14-25.177, Q 14-25.185, R 14-25.186, T 14-25.188, V 14-25.190, W 14-25.191, B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-44.438, Z 01-44.439, A 01-44.440, B 01-44.441, J 01-44.793

_____ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° X 20-17.810 R É P U B

L'ingénieur ou cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci

physiques à compter du 1er janvier 2008, notamment en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % applicable sur option à certains revenus distribués ; que l'article 117 quater, II

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° G 15-22.354 R É P U B

Pour elle, les cadres dirigeants et supérieurs, en ce qu'ils constituent un sous-ensemble hétéroclite de la catégorie des cadres ne sauraient constituer en tant que tels une catégorie objective de salariés

intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II

PIREYRE, président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° B 19-21.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-24.892, Y 14-24.894, A 14-24.896 et B 14-24.897 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

par motifs adoptés, qu'il a été engagé dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi visé par les dispositions légales précitées, et ce pour une durée de trente mois conformément aux termes de l'alinéa II

L'âge du salarié, de même glie son ancienneté réduite au sein de la SAS STEMH n'ont aucune incidence sur la détermination de la catégorie' professionnelle.