CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372662cd58014677425226
4 mai 1993
X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, en toute hypothèse, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01564
26 juin 2012
ses décisions et caractériser précisément le manquement retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'ADAPEI des Vosges a reproché à Mme X..
6079b10c9ba5988459c51124
16 juillet 1987
réelle et sérieuse du licenciement et déniant la faute grave, sans pour autant en expliciter la raison de fait ou de droit, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'ainsi
6137215bcd580146773f3150
15 mai 1991
octobre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification au regard de laquelle s'apprécie
613721edcd580146773f8cc0
16 juin 1993
réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché, constitue une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01700
28 septembre 2010
qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état 1°) de la décision du 29 mars 1999 de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement
613721decd580146773f8541
22 septembre 1993
un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligence dans le travail de sa part, peu importe
6137217dcd580146773f433c
18 avril 1991
le 20 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 3 novembre 1988) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors
613722f2cd580146774038f8
30 octobre 1997
, 14 décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si, en matière de rupture de contrat de travail, la charge de la preuve n'incombe
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00383
3 avril 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner en conséquence à payer des sommes à la salariée et à rembourser des sommes aux organismes sociaux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00661
18 juin 2025
réelle et sérieuse au licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02030
20 octobre 2010
moyen : 1°/ que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement que si les objectifs assignés par l'employeur étaient raisonnables
613721e5cd580146773f8898
19 mai 1993
à la cour d'appel d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, d'une part, le seul fait pour le salarié,
613720fbcd580146773f004a
11 juillet 1989
, premièrement, l'article L.122-14-2 du Code du travail exige seulement de l'employeur, lorsqu'il répond à la demande du salarié, qu'il énonce les causes réelles et sérieuses du licenciement sans exiger
6079b0b59ba5988459c4f81f
22 février 1979
réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que Lliso fait grief à la Cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il affirmait avoir informé l'employeur de la
61372337cd58014677406eae
31 mars 1999
à l'article 13 du règlement intérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement, justifié par une cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00544
20 mars 2013
X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00764
14 avril 2010
réelle et sérieuse le licenciement de M.
6079b1049ba5988459c50ff1
13 novembre 1986
, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme
61372207cd580146773f9acf
7 avril 1994
l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement par un ensemble d'appréciations émanant des chefs de service successifs de l'intéressé et faisant état de faits précis dont certains ont d'ailleurs
Page 15 sur 2189
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.