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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372662cd58014677425226

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, en toute hypothèse, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01564

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

ses décisions et caractériser précisément le manquement retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'ADAPEI des Vosges a reproché à Mme X..

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51124

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

réelle et sérieuse du licenciement et déniant la faute grave, sans pour autant en expliciter la raison de fait ou de droit, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3150

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

octobre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification au regard de laquelle s'apprécie

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cc0

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché, constitue une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01700

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état 1°) de la décision du 29 mars 1999 de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement

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CC

soc

613721decd580146773f8541

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligence dans le travail de sa part, peu importe

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f433c

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

le 20 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 3 novembre 1988) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f8

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

, 14 décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si, en matière de rupture de contrat de travail, la charge de la preuve n'incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00383

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner en conséquence à payer des sommes à la salariée et à rembourser des sommes aux organismes sociaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00661

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

réelle et sérieuse au licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02030

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

moyen : 1°/ que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement que si les objectifs assignés par l'employeur étaient raisonnables

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CC

soc

613721e5cd580146773f8898

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

à la cour d'appel d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, d'une part, le seul fait pour le salarié,

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soc

613720fbcd580146773f004a

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

, premièrement, l'article L.122-14-2 du Code du travail exige seulement de l'employeur, lorsqu'il répond à la demande du salarié, qu'il énonce les causes réelles et sérieuses du licenciement sans exiger

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soc

6079b0b59ba5988459c4f81f

Cassation

22 février 1979

22 février 1979

réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que Lliso fait grief à la Cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il affirmait avoir informé l'employeur de la

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soc

61372337cd58014677406eae

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

à l'article 13 du règlement intérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement, justifié par une cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00544

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00764

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

réelle et sérieuse le licenciement de M.

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CC

soc

6079b1049ba5988459c50ff1

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, qu'à la demande du salarié, l'employeur avait énoncé comme

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CC

soc

61372207cd580146773f9acf

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement par un ensemble d'appréciations émanant des chefs de service successifs de l'intéressé et faisant état de faits précis dont certains ont d'ailleurs

Source officielle

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