Z... en application du 9° de l'article 138 du code de procédure pénale, l'abstention de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d'entrer en relation avec elles,

145-1 du code de procédure pénale ; "3°) alors que l'article 146 du code de procédure pénale, à le supposer applicable en l'espèce, en ce qu'il permet d'ordonner le maintien en détention d'une personne

422-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80, 82-1, 82-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Par ailleurs, les saisies pénales spéciales font l'objet des dispositions des articles 706-141 et suivants dans le titre vingt-neuvième au sein du code de procédure pénale, qui leur est consacré. 14

92, 93 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux cotés D.139, D.141, D.143, D.143 bis, D.144, D.145, D.146, D.147 et D.148 relatifs

différé, dès lors que l'incarcération provisoire ne peut pas excéder 4 jours ouvrables, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du

autrement composée ; que X... a saisi directement cette juridiction le 7 octobre 1991 d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale et a soutenu dans son

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

Le Braz, conseiller (arrêt, page 1) ; "1 / alors que conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 324-7, 12° et 131-21 alinéa 6, du code pénal, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181

, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 112-2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2,

au sens de l'article 80, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en l'absence de réquisitoire supplétif du ministère public, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de statuer sur ces faits

des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

morale mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139

liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 145-2, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 146, 147 et 148 de

Thierry, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme