par les deux hommes ; que dans ces conditions la déclaration de culpabilité sera confirmée ; " alors que l'auteur d'un vol doit être animé d'une intention coupable, manifestée par la volonté de détourner

. s'était approprié la provision à la fin de 1994, en acquittant sur elle l'impôt sur le revenu et en la faisant concourir au bénéfice fiscal de son activité d'avocat ; que cette connaissance du détournement

1 du Code pénal, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable d'avoir détourné

du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'autorité de la chose

de la totalité de la valeur des tables manquantes"; qu'elle ne pouvait davantage, sans encourir la même critique, affirmer qu'il résultait de l'aveu du prévenu qu'il avait détourné un certain nombre de

coupable du délit d'abus de confiance à l'égard de Mme A... et l'a condamné, de ce chef, pénalement et civilement; "aux motifs propres que Jean-Claude Y... soutient dans ses écritures que le détournement

mais le patrimoine une autre; que, par décision du juge de la mise en état du 12 février 1992, il a été statué que le prévenu avait déjà détourné des biens de la communauté pour des sommes conséquentes

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance, pour avoir détourné

pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Z..., coupable d'abus de confiance ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose l'accomplissement d'actes matériels de détournement

été découverte depuis lors ; que le fait pour Serge X... d'avoir apporté à son domicile des dossiers appartenant à la Selafa Fidal ne saurait être considéré comme une soustraction frauduleuse de la chose

En effet, des informations telles que celles transmises lors d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement. 23.

; qu'à ce moment, Patricia Z... n'a manifestement pas pris conscience du fait qu'elle avait été victime d'un détournement de ses indemnités par son avocat ; qu'elle a, en effet, confié un nouveau dossier

Le Fur, exploitant un café; que le salarié a été licencié le 22 février 1986, son employeur lui reprochant un détournement de fonds à son préjudice; que M. Y...

informer le conseil d'administration et sans faire apparaître clairement cette opération en comptabilité et en faisant supporter par l'institution les frais afférents à ce véhicule, Paulette Y... a détourné

que Catherine Y... a été condamnée à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés

.; "aux motifs que toute inexécution des obligations imposées à la personne ayant reçu la chose n'était pas nécessairement constitutive d'un détournement; que la preuve de l'intention frauduleuse était

B... coupable d'abus de confiance pour avoir, courant 2005 à courant 2007, détourné des fonds, des valeurs ou biens quelconques, d'une part, en renonçant à postuler au renouvellement des marchés au nom

à payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est seul juge de la valeur professionnelle salariés, de sorte que le choix

au préjudice du CDPA la somme de 12 452 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à la charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; "alors que le seul usage de la chose confiée

ne pouvoir représenter ; que le délit d'abus de confiance est bien caractérisé (jugement entrepris p. 4 alinéas 1, 2, 3) ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement