pourvoi, que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié les consorts X... du préjudice moral qu'ils avaient subi alors, selon le moyen, que le gardien d'une chose

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sofadie fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'usage de la chose

société Procrédit Probail, alors , selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'action en garantie résultant des vices cachés en excluant l'action en non-conformité de la chose

M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune

de Mme [H] comme personnage principal de cet article dont les propos sont particulièrement méprisants à son égard, propos aggravés par l'illustration poursuivie » et que « non seulement le choix de Mme

que l'expertise à laquelle la SLS n'avait pas été appelée ne peut lui être opposée, mais que les simples observations de cette société sur l'absence d'incident rattachable au travail ou de trace de choc

date de l'installation et de paiement du reliquat du prix convenu ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) a débouté la société de sa demande en retenant qu'à défaut d'accord sur la chose

vendue; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas nécessairement l'existence d'une erreur sur la substance même de la chose vendue, invoquée par M. et Mme B..., les juges du fonds n'ont pas

bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose

, d'un autre côté, la décision du juge-commissaire du 7 janvier 1991, qui avait admis la créance de la Banque Indosuez, ayant pour origine la lettre de confort, était définitive et avait autorité de chose

l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes ; qu'en se fondant, pour dire la possession de Mme Y... discontinue, sur le seul fait

relevé que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés Safetic et FF Valentine est interdépendant du contrat de location financière liant les sociétés Parfip et FF Valentine, énonce que, la chose

par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception de la chose, c&

vente ; que la SAFER les a alors assignés afin d'obtenir une décision valant titre de propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que la levée de l'option vaut accord sur la chose

désignation de ce salarié, opérée par le syndicat CFDT en l'absence de toute circonstance nouvelle de nature à justifier cette deuxième désignation, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de la chose

usage à tout intervenant sur le marché concerné ; qu'après avoir prononcé la nullité de la marque "J'apprends à dessiner" pour le motif que cette expression, utilisée pour les produits concernés, "décrit

l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 mars 2013, devenue définitive du fait de l'arrêt du 30 janvier 2014 ayant déclaré le déféré formé par Laser Cofinoga irrecevable, avait autorité de chose

la société Trans DPR a assigné les sociétés Paprec, Veolia et Translis pour voir condamner la première au paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses

alors, selon le moyen, que l'article 110 du nouveau Code de procédure civile autorise le juge devant lequel est invoquée une décision frappée de pourvoi à surseoir à statuer nonobstant l'autorité de chose