verser à cette dernière la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir autorisé la société Interior's à faire publier le dispositif de l'arrêt dans trois revues ou journaux de son choix

d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais, attendu qu'il résulte des productions que la convocation adressée à Mme [H] l'a informée de son droit à faire le choix

société Allibert en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Citec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de délivrer une chose

et la rente attribuée au salarié victime d'un accident dont le caractère professionnel n'est pas contesté est opposable à l'employeur qui peut la contester et, avec l'assistance d'un médecin de son choix

2010, CAA de Marseille du 29 mars 2012 confirmée par le CE le 14 mai 2014) que la position de la commune de Gassin sur la validité du PLU et la nécessité, au regard du parti pris urbanistique, de protéger

lieu, cette indemnité de licenciement n'aurait pas dû lui être versée puisqu'il s'agissait en réalité d'une démission de sa part ; que, pour obtenir néanmoins ce versement, Christian X... a mis les choses

soeurs de l'incapable et les enfants de celui-ci étaient en conflit à propos du règlement des successions qui lui étaient échues, qu'il y avait lieu de craindre que la défense des intérêts du majeur protégé

"Certains agents n'ont eu d'autre choix que de quitter la collectivité pour échapper à cet environnement néfaste et dangereux pour leur santé" "Le syndicat accuse le président et le DGS d'avoir toujours

Q... pour utilisation et détention d'espèces animales protégées et chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ; "aux motifs que les actes matériels accomplis par le prévenu et reprochés à celui-ci

normalement attentive ; qu'il n'est de surcroît pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le parking étant conçu comme tout parking qu'il soit privé ou public et laissant donc le choix

U... pour utilisation et détention d'espèces animales protégées et chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ; "aux motifs que les actes matériels accomplis par le prévenu et reprochés à celui-ci

: 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interpréter la décision ordonnant une injonction sous astreinte, modifier la teneur de celle-ci et méconnaître en conséquence l'autorité de chose

protection juridique des dessins et modèles par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 a donné lieu à la rédaction de l'article L. 511-1 du Code de la protection intellectuelle suivante : "peut être protégé

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, et que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ; que les

, aussi arbitraires soient-ils, de la part de l'auteur ; qu'en retenant que l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait "par le choix de la photographie" et de la "mise

J... pour utilisation et détention d'espèces animales protégées et chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ; "aux motifs que les actes matériels accomplis par le prévenu et reprochés à celui-ci

gracieux contre la décision administrative mais qui, dans le même temps, devait satisfaire aux exigences des textes régissant sa propre habilitation et aux impératifs de sûreté publique, n'avait d'autre choix

G... pour utilisation et détention d'espèces animales protégées et chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ; "aux motifs que les actes matériels accomplis par le prévenu et reprochés à celui-ci