a assigné le crédit-preneur et les cautions en paiement de l'indemnité de résiliation et des loyers impayés ; que par conclusions du 10 mars 1997 ceux-ci se sont prévalus de la nullité du contrat en application

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 43 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 1996), que M.

La ventilation deux tiers, un tiers dont il est question en « a » s'appliquerait sur cette estimation ; que l'article 10 (modifié) de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de l'obligation de tous

cette fin, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3.

énonciations de l'arrêt attaqué, les frais de gardiennage font partie des charges visées par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que la répartition de ces frais doit s'effectuer

du 10 juillet 1965 ; que, cependant, selon l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de conventions contraires, créant une organisation différente, ladite loi est également applicable aux ensembles

, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour François B..., pris de la violation de l'article 441 de la loi du 26 juillet 1996, des articles 131-3, 131-4 et 121-3

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 III ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE MEME ARTICLE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

peuvent, par dérogation à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, mettre les frais de contentieux, exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, à la charge définitive du copropriétaire

la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) qu'en se bornant à relever "qu'à supposer le chassis privatif, son entretien et sa peinture interessant l'aspect extérieur de l'immeuble doivent faire l'objet de mesures

, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement

17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° ALORS QU'il résulte des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux

14 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant dès lors pas applicable ; que de plus, la perte des loyers dont se prévaut la SCI ACMO vis-à-vis de son locataire, la société Hôtel Evasion, à compter de novembre

L. 122-12 du Code du travail et 10 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, de troisième part, que la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt du 13 janvier 1984 de la cour de Lyon, au motif que celle-ci n'avait

réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions impératives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'au cas présent, il ressort des constatations des

10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elles étaient en droit, sur le fondement de l'article 5 et 11 de la loi, de solliciter du juge qu'il procède à la nouvelle répartition des charges communes générales

par le futur époux ou sa succession de toutes les dettes qu'elle aurait contractées avec lui ou pour lui pendant le mariage ; que ce contrat antérieur à l'entrée en vigueur le 1er février 1966 de la loi

à celle de services relevant également de la majorité simple, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

14, 15, 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant constaté que tous les demandeurs étaient d'anciens locataires devenus copropriétaires à l'expiration de leur contrat de location-vente

9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, et 9, alinéa 1er