ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant que la décision de

GAN ASSURANCES à rembourser les sommes qui seront avancées par la C.P.A.M. de LOIRE-ATLANTIQUE ; AUX MOTIFS QUE « L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Est considéré comme accident

; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une

[Q] [U] n'est donc pas considéré comme pluriactif au sens de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime : qu'aucune autorisation préalable n'est ainsi nécessaire pour l&

vertu des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, une mission de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et assurent la prévention et l'analyse des risques

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » 10.

dont l'entretien est confié à un personnel spécialisé ; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de

elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition ou tout acte

lesquels la société [...] était à même de se retourner, notamment en Egypte, en Tunisie, en Chine ou en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I du code

MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le licenciement que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié qu'à l'employeur

et l'article 1766 du code civil : 4.

civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.

-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural prévoit que toute