N... irrecevable en ses demandes sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, l'Etat italien étant un état de droit faisant partie de l'Union européenne de sorte qu'il n'y

Européenne et L. 420-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; ALORS, 3°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit répondre aux conclusions des parties ; que commet un abus

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que

membres de l'Union européenne « sans pour autant aboutir en définitive à un bouleversement majeur en matière de classification des armes et munitions » ; que, dans ces conditions, et alors même que

européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

membre ; qu'il résulte du deuxième que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire

membre ; qu'il résulte du deuxième que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire

européenne avait laissé aux Etats membres le soin de légiférer sur la qualification de la cigarette électronique en produits du tabac ou dérivés ; que pour affirmer qu'un trouble manifestement illicite

en ce sens que, pour qu'une entreprise établie dans un Etat membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre Etat membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une

les mêmes parties devant les juridictions d'Etats membres différents ; qu'il ya connexité lorsque les demandes pendantes devant les juridictions d'Etats membres différents sont liées entre elles par un

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

membre ou par secteur comprenant plusieurs Etats membres, a pour effet la segmentation du territoire et constitue un risque réel de cloisonnement en ce qu'elle engendre la possibilité pour le titulaire

membre de l'Union européenne ; que le défaut de justification du paiement du droit spécifique ne constitue pas une infraction, mais permet à l'Administration d'exercer son droit de reprise" ; Attendu

et du Conseil du 4 novembre 2003, et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 12.

. : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à

n'appartenant pas à l'Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, n'est pas applicable aux faits survenus avant son entrée en vigueur, le 7 août 2013

À l'appui de ses prétentions, la société DEXIA BIL fait valoir : - que le droit applicable à un contrat conclu entre deux parties résidant dans deux états membres de l'union européenne est défini par l'article

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420 l du code de commerce n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure ; - en ce qui concerne la pratique