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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210222
31 mars 2016
[C] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 14 décembre 2012 ayant confirmé la décision de la commission des droits et
ECLI:FR:CCASS:2020:C201216
12 novembre 2020
à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13, les dépenses correspondant à l'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence
soc
6079b2079ba5988459c5540b
29 mars 1973
N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, CELLE-CI N'ETANT NORMALEMENT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU D'AIDE
cr
édure suiviec/René X
613725d9cd58014677420fe8
1 octobre 2002
.) ; que, dans le cas de l'espèce, René X... avait sollicité l'attribution, pour la campagne 1999/2000, de trois chevreuils ; qu'il ne lui en a été accordé qu'un seul par l'arrêté préfectoral susmentionné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100193
3 mars 2021
Ce dernier a formé un recours devant la commission départementale d'aide sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201178
20 novembre 2025
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1178 FS-B Pourvoi n° P 22-17.442 Aide
ECLI:FR:CCASS:2018:C100707
4 juillet 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700
19 juin 2019
Y... soutient que différentes clauses du plan de commissionnement impactaient négativement sa rémunération ; qu'ainsi, il fait valoir que le plan prévoyait une réduction des commissions « discount » qui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
A la fin de cette période, le Salarié percevra les commissions acquises selon le plan de commissionnement en vigueur.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02710
18 décembre 2012
d'une charge excessive de travail caractérise un comportement fautif de l'employeur excédant ses pouvoirs et attributions découlant du contrat de travail, ce qui a pu contribuer au moins en partie à la
61372326cd580146774060ea
7 octobre 1998
mixte départementale ; que cette commission, réunie le 1er avril 1987, a donné un avis favorable à la demande de transfert du quota dont disposait l'ancien locataire de l'exploitation prise à bail ; que
ECLI:FR:CCASS:2021:C110642
15 septembre 2021
septembre 2021 Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° Q 20-16.814 Aide
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01537
29 septembre 2015
Nous portons à votre connaissance que le sujet sera évoqué lors de notre prochaine Commission Paritaire Territoriale de l'Emploi et que ferons part à nos adhérents de ce potentiel de compétences pour aider
ECLI:FR:CCASS:2026:C100393
17 juin 2026
La saisie-attribution, autorisée par un arrêt du 27 juin 2019 de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution sur la moitié des fonds déposés
6079b1019ba5988459c50f56
4 février 1987
Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1983) que Mme Z..., secrétaire aide-comptable, au service de MM.
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
ou directe de Guy-Michel A... aux collectes de fonds litigieuses, la responsabilité pénale de celui-ci ne pouvait, le cas échéant, qu'être recherchée au titre de la complicité, laquelle suppose la commission
ECLI:FR:CCASS:2018:C210677
11 octobre 2018
La Cour rappelle, par ailleurs, que l'attribution d'un avantage n'est pas un droit acquis et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, puis le tribunal du contentieux saisi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235
16 mai 2012
X... le fait qu'il n'avait pas saisi lui-même la Commission d'avancement, alors que l'article 24 énonce clairement que les représentants du personnel peuvent saisir les commissions locales de leurs propres
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01653
4 mai 2016
[C], qui avait joué un rôle similaire, et qu'en appliquant ce taux aux soixante-dix collectes reconstituées, le montant de la commission était d'au moins 47 583 eurso pour les deux frères, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110720
6 octobre 2021
Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10720 F Pourvoi n° K 20-14.211 Aide
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