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732 résultats pour « commission d'attribution des aides »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210222

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 14 décembre 2012 ayant confirmé la décision de la commission des droits et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201216

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13, les dépenses correspondant à l'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5540b

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, CELLE-CI N'ETANT NORMALEMENT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU D'AIDE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René X

613725d9cd58014677420fe8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

.) ; que, dans le cas de l'espèce, René X... avait sollicité l'attribution, pour la campagne 1999/2000, de trois chevreuils ; qu'il ne lui en a été accordé qu'un seul par l'arrêté préfectoral susmentionné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ce dernier a formé un recours devant la commission départementale d'aide sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201178

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1178 FS-B Pourvoi n° P 22-17.442 Aide

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100707

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2017.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y... soutient que différentes clauses du plan de commissionnement impactaient négativement sa rémunération ; qu'ainsi, il fait valoir que le plan prévoyait une réduction des commissions « discount » qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A la fin de cette période, le Salarié percevra les commissions acquises selon le plan de commissionnement en vigueur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02710

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

d'une charge excessive de travail caractérise un comportement fautif de l'employeur excédant ses pouvoirs et attributions découlant du contrat de travail, ce qui a pu contribuer au moins en partie à la

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civ1

61372326cd580146774060ea

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

mixte départementale ; que cette commission, réunie le 1er avril 1987, a donné un avis favorable à la demande de transfert du quota dont disposait l'ancien locataire de l'exploitation prise à bail ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110642

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

septembre 2021 Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° Q 20-16.814 Aide

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01537

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Nous portons à votre connaissance que le sujet sera évoqué lors de notre prochaine Commission Paritaire Territoriale de l'Emploi et que ferons part à nos adhérents de ce potentiel de compétences pour aider

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La saisie-attribution, autorisée par un arrêt du 27 juin 2019 de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution sur la moitié des fonds déposés

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soc

6079b1019ba5988459c50f56

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1983) que Mme Z..., secrétaire aide-comptable, au service de MM.

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cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

ou directe de Guy-Michel A... aux collectes de fonds litigieuses, la responsabilité pénale de celui-ci ne pouvait, le cas échéant, qu'être recherchée au titre de la complicité, laquelle suppose la commission

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210677

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La Cour rappelle, par ailleurs, que l'attribution d'un avantage n'est pas un droit acquis et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, puis le tribunal du contentieux saisi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... le fait qu'il n'avait pas saisi lui-même la Commission d'avancement, alors que l'article 24 énonce clairement que les représentants du personnel peuvent saisir les commissions locales de leurs propres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01653

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[C], qui avait joué un rôle similaire, et qu'en appliquant ce taux aux soixante-dix collectes reconstituées, le montant de la commission était d'au moins 47 583 eurso pour les deux frères, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110720

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10720 F Pourvoi n° K 20-14.211 Aide

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