Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'une décision de la Commission

Houes X..., demeurant à Mesdour, 10341 Wilaya de Bouira, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au

le 5 octobre 1990 dans le cadre de l'examen psychiatrique demandé par la commission régionale, la Commission nationale technique a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale,

ARTISANALES, DOIT SE TROUVER DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE LOIN DE LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COMMISSION

l'occasion de la deuxième révision pour aggravation du 9 janvier 1985, selon lesquelles les lésions de l'oeil gauche ne pouvaient être la conséquence de l'accident du travail, ainsi que la décision de la commission

X... qui est titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu accorder par la caisse de mutualité sociale agricole, à la suite d'une erreur, la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

CETTE AMPUTATION ET LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1963, ET FORME, CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, UN RECOURS QU'ELLE AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION

Jean-Pierre X..., demeurant 65, Cité Morane, 65290 Juillan, en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Tarbes

DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE REJETANT SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE RECONNAITRE SON INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE D'INFIRMIERE, LA COMMISSION

ramené de 24 % à 15 %, à la date du 26 juillet 1984, le taux de la rente attribuée à Mme Y... à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime ; que sur la contestation de l'assurée, la commission

CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ET DE LA LETTRE DU 31 JUILLET QUI S'Y INCORPORAIT S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DU SEUL FAIT QUE LA COMMISSION

décembre 1987, l'incapacité permanente partielle étant alors fixée à 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical effectué le 8 juin 1990, ce taux a été ramené par la caisse primaire à 6 % ; que la commission

du fond ont derechef privé leur décision de base légale ; Mais attendu qu'en se référant à deux audiogrammes pratiqués en 1982 et au rapport de l'expert désigné par décision avant dire droit de la commission

qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la décision rendue le 12 janvier 1989 par la commission

gauche ; que, le 5 mars 1993, il a exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble qui lui avait attribué un taux d'IPP de 15 % ; que la décision de la commission

) que dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel d'une lésion, la commission

X... une somme représentant la différence entre les arrérages de la pension d'invalidité, deuxième catégorie, qu'il a perçus jusqu'à la fin du mois d'août 1983, et ceux de la pension d'invalidité de la

Jean-Marie Y..., demeurant ... à Fresse-sur-Moselle, Le Thillot (Vosges), en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1990 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de la

X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 2 octobre 1990) d'avoir décidé que son état ne justifiait pas, à

mesure d'exercer son contrôle en violation des dispositions de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission